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PNO-Propriétaire Non Occupant

Conformité avec la Loi DUFLOT

Appelée LOI no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

La loi Duflot a permis d'apporter certaines précisions dans différents domaines touchant à l'immobilier et notamment dans son article 58. Ainsi après l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé : 

 

Art. 9-1. "Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant..."

 

 

Investisseurs locatifs, propriétaires d'appartements en location, meublés ou pas, pour vous équiper, vous protéger et être en conformité avec la loi du 24 mars 2014, vous êtes ainsi dans l'obligation de souscrire une assurance spécial propriétaire non occupant dite assurance PNO.

isyassur.com a donc fait le tour des assureurs pour distribuer l'assurance PNO présentant le meilleur rapport qualité prix. Comparez avec l'assurance PNO April, GENERALI, AXA.

Les personnes concernées sont les propriétaires d'appartement jusqu'à 200 m2 mis en location.

Répondez aux nouvelles obligations légales et souscrivez votre assurance propriétaire non occupant sur isyassur en répondant aux questions suivantes ci-dessous.

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